Nos factures sont payables au comptant sauf accord.

En cas de retard de paiement de la facture de plus de huit jours, sans mise en demeure préalable et de plein droit, le montant en principal de la facture sera majoré d’un intérêt conventionnel au taux de 1 % par mois, chaque mois entamé étant entièrement dû outre l’application d’une clause pénale équivalente à 10 % du montant dû en principal.

En cas de retard de paiement, les versements seront imputés d’abord sur les accessoires avant d’être imputés sur le principal.

En cas de défaut de paiement tant du principal que des accessoires, le matériel livré reste la propriété de l’entreprise.

Le matériel est vendu dans l’état dans lequel il se trouve et est réputé être accepté dans cet état de par l’acceptation de la livraison sans aucun recours pour le client contre l’entreprise.

En cas de litige, seuls les Tribunaux du ressort du Tribunal de Première Instance du Hainaut, Division Mons sont compétents.